Community Legal Information Association of PEI, Inc.

Les agressions et la loi, un guide à l'intention des femmes

Accusations pour agression
Ordonnances d'engagement
Ordonnances de protection en situation d'urgence
Ordonnances d'assistance aux victimes
Ordonnances restrictives

INTRODUCTION
Chacun et chacune d'entre nous a le droit de vivre sa vie sans devoir craindre la violence

Lorsque quelqu'un vous menace, vous harcèle, endommage vos biens, vous frappe délibérément ou vous inflige des blessures physiques, il s'agit d'un acte criminel. Il est illégal pour un homme de menacer ou d'agresser sa conjointe, son amie, sa mère ou sa sœur, comme c'est le cas pour toute personne qui en menace ou agresse une autre. Cette loi s'applique de la même façon, sans égard à la race, au sexe ou à la relation existant entre les personnes.

La présente brochure vous fournira les renseignements concernant les principales avenues disponibles dans le cadre du système de justice pénale. Si vous songez à utiliser le système de justice pénale, de nombreuses questions vous viendront à l'esprit : Est-ce que cela en vaut la peine ? Est-ce que ça l'empêchera de m'agresser ? Ou alors, n'en sera-t-il que plus fâché ? Et si le juge le déclarait non coupable ? Et notre relation dans tout cela - est-elle vraiment terminée ? Toutes ces questions sont très difficiles.

Habituellement, au fil du temps, la fréquence et la gravité de la violence augmentent. Vous pouvez continuer à espérer des jours meilleurs, tout en prenant des mesures pour vous protéger. Une stratégie de protection - un plan pour faire face aux situations de crise, vous permettant d'assurer votre sécurité et celle de vos enfants - servira à diminuer en partie la tension dans les cas d'urgence. Il est souhaitable de disposer des premières nécessités telles que de l'argent, des doubles des cartes d'assurance-maladie, des copies de documents familiaux (par exemple, ceux concernant votre hypothèque), ainsi que des vêtements pour les enfants et des vivres, tout ceci à portée de la main dans le cas où vous décideriez de partir. Parlez de ce qui vous arrive à une personne en qui vous avez confiance. Vous déciderez peut-être de noter les incidents violents dans un journal ou un calendrier. Conservez-le dans un endroit sûr, car il pourra vous être utile plus tard si vous décidez d'aller en cour.


VOS MOYENS LÉGAUX
Vous avez plusieurs choix:
  1. un service de police peut, avec votre permission, faire la demande d'une ordonnance de protection en situation d'urgence (OPSU) [Emergency Protection Order (EPO)];

  2. vous pouvez demander une ordonnance d'assistance aux victimes (OAV) [Victims Assistance Order (VAO)] ;

  3. le service de police peut porter une accusation ;

  4. vous pouvez obtenir une ordonnance d'engagement ;

  5. vous pouvez faire la demande d'une ordonnance restrictive.

Dans certains cas, plusieurs options peuvent être utilisées en même temps, par exemple une OPSU et une accusation.

La loi "Victims of Family Violence Act"
Cette loi a été promulguée en décembre 1996. Elle est utilisée de concert avec le Code criminel du Canada, mais ne le remplace pas. Cette loi ne prévoit pas de conséquences criminelles et de ce fait, votre partenaire n'aura pas de casier judiciaire. Dans certains cas, les services de police pourront porter des accusations en vertu du Code criminel et demander également une OPSU.

Demande d'une ordonnance de protection en situation d'urgence
Une ordonnance de protection en situation d'urgence ou OPSU nous donne un moyen pour agir immédiatement, dans le but de protéger une victime de violence familiale lors d'une situation d'urgence. Elle peut être obtenue à toute heure du jour ou de la nuit, et demeure en force pour un nombre spécifique de jours, tel que déterminé par un juge de paix. Si la disposition est accordée par un juge de paix, elle prendra effet aussitôt que l'agresseur en aura été informé.

Lorsque les policiers sont appelés pour un cas de violence familiale et qu'ils croient que la situation est grave, ils pourront vous demander si vous désirez faire la demande d'une OPSU. Si vous acceptez, l'agent de police téléphonera à un juge de paix, qui décidera de la pertinence d'accorder une OPSU, ainsi que de sa portée. Si la disposition est accordée, cette ordonnance peut faire en sorte que votre agresseur soit retiré du domicile et qu'il lui soit interdit d'emporter, vendre ou endommager des biens. Elle peut également donner soit à vous, soit à une autre personne, la garde temporaire des enfants et vous accorder temporairement la propriété exclusive du domicile familial. Votre partenaire peut aussi être forcé de ne plus s'approcher de vous et de ne plus commettre d'actes violents.

Présentation d'une demande d'ordonnance d'assistance aux victimes
Une demande d'ordonnance d'assistance aux victimes (OAV) est évaluée par un juge de la Cour suprême, aussitôt que possible suite à son dépôt. Une OAV est une solution à plus long terme que l'ordonnance de protection en situation d'urgence, et elle peut être utilisée lorsque cette dernière se termine ou si la situation n'est pas une urgence. La brochure "Guide concernant la loi Victims of Family Violence Act. " , publiée par l'organisme Community Legal Information Association (CLIA), contient des renseignements concernant cette loi et ces ordonnances.

L'OAV peut vous accorder l'usage exclusif de votre domicile pour une période spécifique, la garde temporaire de vos enfants, la supervision par un service de police du déménagement de vos biens personnels et de ceux de vos enfants ; de même que l'émission d'une directive obligeant votre partenaire à se tenir éloigné de vous. Ce ne sont là que certaines des dispositions.

Une OAV est un acte judiciaire et vous aurez besoin des services d'un avocat pour vous aider. Vous devrez consulter votre propre avocat, via le Service de référence aux avocats ou, si vous êtes éligible financièrement, un avocat de l'Aide juridique (Legal Aid). Vous trouverez, à la fin de la présente brochure, des numéros de téléphone qui pourront vous être utiles. Également, un guide intitulé "Victim Assistance Orders Information Kit " , est disponible au Service d'aide aux victimes d'actes criminels (Victim Services) et par l'entremise des intervenants de l'organisme Transition House Association.

Les services de police portent une accusation
Lorsqu'un service de police vous propose de porter une accusation, soyez certaine de leur mentionner tous les détails de l'incident courant, de même que tous les incidents antérieurs et toutes les craintes que vous pourriez avoir face à l'avenir. Faites une déclaration qui indique toutes les blessures physiques et/ou tous les dommages à vos biens. Si vous avez besoin de soins médicaux, demandez aux policiers de vous emmener à l'hôpital. Dites au médecin de quelle manière vous avez été blessée et demandez qu'il ou elle rédige un rapport détaillé.

Le service de police peut retirer l'agresseur du domicile, et porter une accusation contre lui. Ils peuvent le mettre en prison pour la nuit, et/ou le faire comparaître devant un juge de paix et demander qu'il soit soumis à un engagement assorti de conditions, par exemple, qu'il s'abstienne de tout contact avec vous. Si vous craignez l'agresseur et que vous voulez n'avoir aucun contact avec lui, assurez-vous de le dire aux policiers. Un engagement ou toute autre ordonnance de non-communication, ne sera efficace que si vous vous abstenez vous-même de contacter l'agresseur et que vous avertissez immédiatement le service de police de toute tentative de contact faite par l'agresseur. Il serait bon de communiquer avec le Service d'aide aux victimes d'actes criminels qui pourra vous aider avec le processus judiciaire. Ils vous aideront à rédiger une déclaration de la victime et à vous préparer pour une comparution au tribunal. Ils vous aideront également pour toutes réclamations concernant l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Si le service de police décide de ne pas porter d'accusation, demandez pour quelles raisons. Si vous jugez les raisons insatisfaisantes, prenez note du nom de l'agent de police qui s'occupe de votre dossier et parlez avec lui ou avec l'officier responsable. Le Service d'aide aux victimes d'actes criminels peut vous aider dans ce genre de situation.

À partir du moment où une accusation a été portée, une citation à comparaître sera remise à votre agresseur. Ceci lui indiquera le moment où il doit se présenter au tribunal pour sa première comparution. S'il plaide "coupable " , il n'y aura pas de procès et la détermination de la peine pourra avoir lieu immédiatement. S'il plaide "non coupable " , une date pour le procès sera fixée. L'intervalle de temps entre la première comparution et le procès pourra varier.

Au cours du procès, l'accusation devra être prouvée hors de tout doute raisonnable pour que votre partenaire soit reconnu coupable. Si vous recevez une assignation, vous devrez comparaître pour témoigner. Les brochures "A Guide for Witnesses " et "A Guide to the Courts in Prince Edward Island ", publiées par la CLIA, contiennent des renseignements utiles pour quiconque se prépare à témoigner devant un tribunal. Elles sont gratuites.

Le procureur de la Couronne est l'avocat qui représente l'ensemble de la communauté. Il ou elle n'est pas votre avocat(e). Il ou elle vous posera des questions concernant l'incident qui a motivé les accusations. Répondez à ces questions aussi précisément que vous le pourrez. Il est possible que l'on ne vous permette pas de mentionner des incidents violents antérieurs.

Le procès se déroule de la manière suivante:
Premièrement, le procureur de la Couronne vous demandera de vous présenter à la barre pour répondre à ses questions. Ensuite, l'avocat de votre partenaire (l'avocat de la défense), s'il en a un, vous "contre-interrogera". Ceci signifie que l'avocat de la défense pourra vous poser des questions supplémentaires à propos de l'incident qui a amené le dépôt d'accusations, ainsi qu'à propos de tout autre sujet pertinent. Si votre partenaire n'est pas représenté par un avocat, il pourra vous poser lui-même des questions pertinentes. Le juge pourra également vous poser des questions. Lorsque vous aurez terminé votre témoignage, le procureur de la Couronne pourra appeler d'autres témoins. Suite à la présentation de la preuve par le procureur de la Couronne, l'avocat de la défense pourra demander ou non à votre partenaire, et à ses témoins s'il en a, de témoigner. Ils pourront être en désaccord avec la version des faits que vous aurez présentée. Le procureur de la Couronne fera alors un contre-interrogatoire des témoins de la défense. Si votre partenaire est reconnu coupable, le juge décidera de la sentence. Il est possible que cela ne soit pas le jour même. Voici quelques peines possibles : Une absolution inconditionnelle - ce qui signifie que votre partenaire a été reconnu coupable, qu'il n'a pas à purger une peine et qu'il n'aura pas de casier judiciaire. Une absolution sous condition - ce qui signifie que si votre partenaire se plie à certaines conditions pour une période donnée, il n'aura pas de casier judiciaire. Une condamnation avec sursis - ce qui signifie qu'il aura un casier judiciaire, mais qu'il n'aura pas à purger une peine de prison, s'il se tient tranquille et qu'il observe certaines conditions fixées par le juge. Une condamnation conditionnelle - ce qui signifie que le juge fixera certaines conditions supplémentaires, telles que:
  • subvenir à vos besoins et à ceux de vos enfants ;
  • ne pas boire ou consommer de drogues illicites ;
  • ne pas posséder ou porter une arme ;
  • suivre un programme de traitement ; ou
  • ne pas vous approcher et s'abstenir de tout contact.
Votre partenaire recevra une copie de l'ordonnance et quelqu'un sera chargé de la lui expliquer.
Une amende
Une peine de prison
L'une ou l'autre de ces sentences peut être imposée, assortie d'une ordonnance de probation. La probation signifie que pour une période donnée, le contrevenant doit respecter toutes les conditions fixées par le juge dans l'ordonnance de probation. Il sera supervisé par un agent de probation. Vous avez le droit de communiquer avec l'agent de probation, si vous le souhaitez.

Rappelez-vous que l'issue finale du dossier est importante pour vous. Songez à ce qui vous plairait et n'ayez pas peur de faire toute suggestion raisonnable au procureur de la Couronne et au service de police. Le juge prendra également en considération une déclaration de la victime lors de la détermination de la peine. Cette déclaration, rédigée par vous, est déposée par le Service d'aide aux victimes d'actes criminels ; elle inclut des informations concernant vos blessures physiques, l'impact émotionnel du crime et toutes les pertes monétaires.

Pour qu'un juge décide que votre partenaire est coupable, il ou elle doit être convaincu(e) hors de tout doute raisonnable qu'il a commis l'acte criminel. Si le juge décide que votre partenaire est non coupable, ce dernier sera libéré. Vous devez vous préparer à cette éventualité.

Il vaut la peine de passer à travers ce processus, même si votre partenaire est déclaré non coupable. Vous vous êtes affirmée et vous avez démontré à votre partenaire que vous êtiez sérieuse et déterminée. Si votre partenaire vous agresse à nouveau, il y aura peut-être suffisamment de preuves pour obtenir une condamnation à cette occasion.

Obtention d'une ordonnance d'engagement
Une ordonnance d'engagement s'appelle également un engagement de ne pas troubler l'ordre public et est obtenue en vertu de l'article 810 du Code criminel.

Si vous craignez que votre partenaire vous blesse ou qu'il blesse vos enfants, ou qu'il endommage vos biens, vous pouvez faire la demande d'une ordonnance d'engagement. Cette ordonnance sert à vous protéger. Elle implique qu'il n'y ait aucun contact entre vous et votre partenaire.

Une ordonnance d'engagement est une promesse à valeur légale, signée par votre partenaire. Elle exige qu'il ne trouble pas l'ordre public, qu'il fasse preuve de bonne conduite et qu'il se plie à toutes conditions raisonnables que vous avez exprimées et que le juge estime nécessaires.

La procédure pour obtenir une ordonnance d'engagement est la même que pour porter une accusation. Rendez-vous à votre poste de police local ou au détachement de la G.R.C., demandez à rencontrer le greffier de la cour ou l'officier responsable et expliquez pourquoi vous désirez une ordonnance d'engagement. Si vous avez besoin d'aide pour rédiger votre déclaration, un policier vous guidera. Si votre partenaire a commis un acte criminel contre vous, il est possible que le service de police préfère porter une accusation, plutôt que d'essayer d'obtenir une ordonnance d'engagement.

Généralement le policier fera devant un juge de paix, la dénonciation sous serment pour une ordonnance d'engagement, mais vous pouvez faire cette démarche vous-même, si nécessaire. Votre partenaire recevra une convocation à se présenter devant le tribunal. Si votre partenaire refuse de signer l'ordonnance d'engagement, vous serez citée à comparaître pour témoigner devant un juge de la cour provinciale.

En se basant sur les éléments de preuve présentés, le juge pourra convenir que votre partenaire devrait signer une ordonnance d'engagement et lui ordonner de le faire. Si votre partenaire refuse de signer, il peut être mis en prison pour une période maximale de douze mois. Cependant, ceci arrive rarement. Habituellement, il signe l'ordonnance d'engagement qui exige qu'il ne trouble pas l'ordre public, qu'il fasse preuve de bonne conduite et qu'il se plie à toutes conditions raisonnables stipulées par le juge, suite à la prise en considération de vos demandes.

Les ordonnances d'engagement sont en vigueur pour une période maximale de douze mois. Elles ne peuvent être renouvelées. Pour obtenir une autre ordonnance, vous devez porter plainte à propos d'un nouvel incident.

Si votre partenaire ne respecte pas les conditions de l'ordonnance, les services de police peuvent procéder à son arrestation et l'accuser d'avoir commis l'acte criminel consistant en l'inobservation d'une ordonnance d'engagement.

Obtention d'une ordonnance restrictive
Une ordonnance restrictive est une ordonnance de la cour en vertu de la loi Family Law Act, qui exige qu'un conjoint ou un ex-conjoint s'abstienne "de molester, d'importuner ou de harceler " soit les enfants dont vous avez la garde légale, soit vous-même. Vous ne pouvez demander une ordonnance restrictive que si vous vivez déjà séparément, sans possibilité raisonnable d'habiter à nouveau ensemble. En vertu de la loi Family Law Act, les ordonnances restrictives s'appliquent tant aux couples en union de fait, qu'aux couples mariés.

Les ordonnances d'engagement décrites dans la section précédente, s'obtiennent uniquement dans des situations impliquant la crainte de violences physiques ou de dommages matériels. Les ordonnances restrictives ont une portée plus large en ce qu'elles peuvent servir dans des cas de harcèlement ou de nuisance. Un exemple d'une telle situation serait le cas d'un homme qui, séparé de sa conjointe, lui téléphonerait constamment et irait chez elle sans, à proprement parler, proférer de menaces.

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous aurez besoin d'un avocat. Vous pouvez consulter un avocat de la pratique privée ou, dans le cas où vous êtes éligible financièrement et que vous êtes ou avez été victime de violence familiale, profiter des services de l'Aide juridique (Legal Aid).

Nouvelle législation : la Loi sur les armes à feu
Parfois, une nouvelle législation peut vous être utile de façon inattendue. Si votre conjoint ou ex-conjoint vous agresse ou s'il vous a agressée, la Loi sur les armes à feu contient un article qui vous intéressera.

La nouvelle Loi sur les armes à feu et sa réglementation sont entrées en vigueur le 1er décembre 1998. Certains articles de cette loi s'appliquent, lorsqu'une agression s'est produite dans un cadre familial ou lorsqu'on craint qu'une agression puisse avoir lieu ; ils continuent de s'appliquer lorsque la relation s'est terminée. Lorsqu'une demande est faite pour un permis d'acquisition d'une arme à feu ou d'une arbalète, le conjoint actuel, l'ex-conjoint ou le conjoint de fait, avec qui le demandeur a vécu au cours des deux dernières années, en sera avisé.

Une demande de permis d'armes à feu peut être refusée si la sécurité du demandeur ou de toute autre personne est mise en danger.

La nouvelle loi obligera tous les propriétaires ou utilisateurs d'armes à feu à se procurer un permis de possession d'armes à feu. Ce permis permettra aux gens de continuer à garder les armes à feu qu'ils possédaient au 1er décembre 1998, ainsi que d'emprunter des armes d'un type similaire, par exemple, des armes d'épaule. Ceux qui désirent acquérir une nouvelle arme à feu ou arbalète, doivent obtenir un permis de possession et d'acquisition . Ces permis doivent être renouvelés à tous les cinq ans.

Pour plus d'informations, communiquez avec le Centre canadien des armes à feu au numéro 1 (800) 731-4000 ou visitez leur site Web: www.canadianfirearms.com

QUELQUES TERMES UTILES ET LEUR SIGNIFICATION

Accusé (on dit aussi prévenu) - La personne dans un procès, qui est accusée d'un acte criminel.

Avocat de la défense - L'avocat représentant la personne, qui est accusée de l'infraction.

Conjoint - Votre mari ou la personne avec qui vous vivez en union libre (conjoint de fait).

Contre-interrogatoire - L'interrogation d'un témoin par l'avocat de la partie adverse. Le but est de clarifier ou de discréditer le témoignage déjà donné au cours de l'interrogatoire principal.

Déclaration - Les faits et renseignements que vous fournissez au service de police.

Déclaration de la victime - Une déclaration écrite décrivant toute perte financière, blessure corporelle ou bouleversement émotionnel résultant d'un acte criminel. Les renseignements peuvent être pris en considération lors de la détermination de la peine. Le Service d'aide aux victimes d'actes criminels est responsable du dépôt au tribunal de la déclaration de la victime.

Doute raisonnable - Un niveau de doute qui inciterait une personne raisonnable à hésiter à croire que quelqu'un est coupable d'une infraction. Avant qu'un accusé puisse être condamné, le procureur de la Couronne doit prouver que la personne est coupable "hors de tout doute raisonnable " . L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence.

Engagement - Une promesse faite à un juge de paix ou à un juge, par laquelle un accusé s'engage à faire ce qu'on exige de lui, par exemple, de se tenir éloigné de vous jusqu'à ce que la cause soit entendue par le tribunal.

Faire une dénonciation sous serment - Fournir des informations sous serment ou sous déclaration solennelle.

Indemnisation des victimes d'actes criminels (Criminal Injuries Compensation) - Un programme visant à aider les victimes à recouvrer les pertes financières et autres, dues à des blessures résultant d'un acte criminel. Les demandes se font par le biais du Service d'aide aux victimes d'actes criminels.

Interrogatoire principal - L'interrogatoire initial d'un témoin, par l'avocat qui a appelé ce témoin. Le but est d'amener des preuves qui soutiennent la version des faits présentée par l'avocat.

OAV - Une ordonnance d'assistance aux victimes est une ordonnance du tribunal, que vous pouvez demander avant que ne prenne fin votre OPSU ou lorsque la situation ne présente plus un caractère d'urgence.

OPSU - L'ordonnance de protection en situation d'urgence est une action immédiate face à un incident de violence familiale ; elle peut mettre en place certaines mesures pour assurer votre protection.

Ordonnance d'engagement - Parfois aussi appelée "engagement de ne pas troubler l'ordre public " ; il s'agit d'une ordonnance de non-communication, en vigueur pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois et qui ne peut être renouvelée.

Ordonnance restrictive - Celle-ci stipule que votre conjoint ou ex-conjoint doit s'abstenir de molester, importuner ou harceler soit vos enfants, soit vous-même. Vous devez vivre séparément de votre conjoint pour pouvoir demander cette ordonnance.

Outrage au tribunal - Toute forme de mauvaise conduite qui implique un manque de respect envers le tribunal, par exemple, désobéir à une ordonnance d'un tribunal ou insulter le juge.

Procès - Audience judiciaire pendant laquelle un juge, ou un juge et un jury, reçoivent des éléments de preuve et entendent des témoignages sur lesquels sera basé le verdict de culpabilité ou de non-culpabilité.

Procureur de la Couronne - L'avocat représentant la Couronne et la communauté. Il ou elle présente les preuves soutenant l'accusation portée contre l'accusé. Il ou elle ne représente pas la victime.

Témoigner - Fournir des informations sous serment ou sous déclaration solennelle, pendant un procès ou une enquête préliminaire.

Témoin - Une personne qui apporte des éléments de preuve au tribunal.

Violence familiale - Il s'agit de tout acte violent accompli par un membre d'une famille à l'endroit d'un autre membre de cette famille. Ceci inclut la violence d'un partenaire envers un autre partenaire, d'un parent envers un enfant, d'un enfant envers un parent, et entre frères et sœurs. Il peut s'agir également de violence entre des parents par le sang, par exemple, des cousins, des nièces ou des neveux.


NUMÉROS DE TÉLÉPHONES IMPORTANTS

Transition House Association :
Anderson House
Refuge 892-0960 Charlottetown
1 (800) 240-9894 sans frais

Travailleurs d'extension
Prince-Ouest 859-8849 O'Leary
Prince-Est 436-0517 Summerside
Kings 838-0795 Montague
Queens 566-1480 Charlottetown

Child Abuse 1 (800) 341-6868 sans frais

Service à l'enfance et à la famille (Child and Family Services) :
Prince-Ouest 859-8811 O'Leary
Prince-Est 888-8100 Summerside
Queens 368-5330 Charlottetown
Kings-Sud 838-0700 Montague
Kings-Est 687-7060 Souris

PEI Rape and Sexual Assault (viol et agression sexuelle) :
Ligne d'écoute téléphonique 566-8999 Charlottetown
1 (800) 289-5656 sans frais

Armée du Salut (Salvation Army) :
(Refuge, nourriture et/ou vêtements)
892-8870 Charlottetown
888-3870 Summerside
436-4519 Summerside
687-4116 Souris

Service d'aide aux victimes d'actes criminels (Victim Services) :
(Aide disponible partout dans la province)
368-4582 Charlottetown
888-8217 Summerside

Community Legal Information Association et le Service de référence aux avocats :
1 (800) 240-9798 sans frais
892-0853 Charlottetown

Aide juridique (Legal Aid) : 368-6043 Charlottetown
888-8219 Summerside

Services de probation :
368-6060 Charlottetown
888-8200 Summerside
838-0600 Montague
859-8806 O'Leary
687-7017 Souris

Adult Protection (protection des adultes) :
368-5770 Charlottetown
687-7097 Kings-Est
838-0795 Kings-Sud
888-8440 Prince-Est
859-8730 Prince-Ouest

Brochures disponibles à la CLIA
 Un guide à l'intention des témoins
Guide to the Courts in Prince Edward Island
Anderson House
Common Law Relationships
Guide concernant la loi Victims of Family Violence Act
Service de référence aux avocats
Détermination de la peine
Stalking is a Crime Called Criminal Harassment
Agression sexuelle
Victim Assistance Order Information Kit
Votre Avocat et Vous
Victim Services

Cette brochure contient des informations générales concernant un seul aspect de la loi, soit l'agression contre des femmes dans le cadre d'une relation familiale. Elle ne contient pas une exposition complète de la loi sur ce sujet. Pour obtenir des conseils juridiques en rapport avec cet aspect ou tout autre aspect de cette loi, veuillez consulter un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat, contactez le Service de référence aux avocats. Une entrevue d'une demi-heure vous coûtera 10 $, plus les taxes. Au fur et à mesure des changements à la loi, les renseignements de cette brochure pourront ne plus être exacts.

Publiée par l'organisme Community Legal Information Association of PEI, Inc. (CLIA), 1992, de concert avec le groupe Transition House Association, le Service d'aide aux victimes d'actes criminels et Janet MacLeod. Mise à jour par Shirley Limbert avec le soutien financier du Service correctionnel Canada.

Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance : 118870757RR
Mars 1992
Mise à jour, mars 1998

Traduction française : Ellipse - Pierre Masson, grâce à une subvention du programme "Initiative de lutte contre la violence familiale " du ministère de la Justice Canada.

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