Cette brochure est publiée par la Community Legal Information Association of P.E.I. Inc., de concert avec le Service d'aide aux victimes d'actes criminels et le Bureau du procureur général 
Pour obtenir des informations supplémentaires, composez le 892-0853 ou le 1 (800) 240-9798
 

Un guide à l’intention des témoins

À titre de témoin, vous avez une responsabilité importante. La déposition des témoins est la principale source d’informations pour les tribunaux. Elle est la base même des décisions juridiques affectant la vie des citoyennes et citoyens de l’Île.

Vous pouvez être appelé à témoigner lors d’une cause au civil ou d’un procès criminel. La présente brochure vous explique vos droits et vos responsabilités en  tant que témoin, lors d’une action devant les tribunaux criminels de l’Île-du-Prince-Édouard. Si vous êtes appelé à témoigner lors d’une cause au civil, vous pouvez présenter vos questions à l’avocat qui a pris contact avec vous.

Un procès a lieu lorsqu’une personne a été accusée d’une infraction criminelle. Vous pouvez être appelé à témoigner soit par le procureur de la Couronne, qui est l’avocat représentant la Couronne au nom de la collectivité, soit par l’avocat de la défense qui représente l’accusé. Ou vous pouvez être convoqué par les deux avocats. Lors de votre présence au tribunal, vous devez suivre les instructions du juge qui préside la cour.
 

Qu’est-ce qu’une assignation à comparaître?

Une assignation à comparaître est une ordonnance du tribunal qui vous enjoint de vous présenter devant le tribunal à une date et un lieu spécifiques pour témoigner, soit pour la Couronne, soit pour la défense, ou encore pour les deux. Vous pouvez choisir de montrer l’assignation à comparaître à votre employeur, de manière à obtenir un congé pour être présent au tribunal.

Si, en raison de circonstances très graves, vous êtes dans l’incapacité de comparaître, vous devriez communiquer immédiatement avec l’avocat qui vous a cité à comparaître (soit le procureur de la Couronne, soit l’avocat de la défense). Si vous n’obéissez pas à une assignation à comparaître, un mandat d’arrêt pourra être émis contre vous et/ou vous pourriez être accusé d’outrage au tribunal, ce qui constitue une infraction criminelle. Si vous êtes reconnu coupable d’outrage au tribunal, vous pourrez être mis à l’amende ou devoir purger une peine d’emprisonnement.

Vous souhaiterez peut-être entrer en contact avec le procureur de la Couronne ou l’avocat de la défense, lorsque vous recevrez l’assignation à comparaître, dans le but d’obtenir une entrevue pour vous préparer à votre présence au tribunal. Il est également souhaitable de communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne ou celui de l’avocat de la défense un jour ou deux avant la date de comparution, pour vous assurer que le déroulement du procès suit l’horaire initial.

Si vous êtes assigné à comparaître par le procureur de la Couronne et contacté par la suite par l’avocat de la défense, ou vice versa, vous pouvez parler à l’autre avocat, bien qu’aucune obligation légale ne l’exige.

Si vous avez des interrogations, consultez l’avocat qui vous a cité à comparaître. Également, en tant que témoin, vous avez le droit de consulter un avocat indépendant, bien qu’habituellement un témoin n’est pas représenté par un avocat au tribunal.
 

De quelle façon dois-je me préparer pour témoigner au tribunal?

Avant de vous présenter au tribunal pour témoigner, accordez-vous quelques moments de tranquillité pour penser à ce qui est arrivé. Tentez de vous souvenir des détails tels que les conversations, les personnes présentes, les dates, les heures, les couleurs, les distances, la vitesse et tout autre fait pertinent. Si vous avez pris des notes au moment de l’événement, vous aurez peut-être la permission de les avoir avec vous au tribunal. Demandez à l’avocat responsable de la cause si cela est possible. Si vous avez signé une déclaration pour les services de police lors de leur enquête, vous pourrez obtenir la permission du procureur de la Couronne de la consulter.
 

Que dois-je faire lorsque j’arrive au tribunal?

Un ami ou un membre de votre famille peut vous accompagner au tribunal si vous le désirez.

Assurez-vous au préalable de la situation précise du palais de justice et prévoyez suffisamment de temps pour vous trouver un endroit pour vous garer. À votre arrivée au palais de justice, informez-vous de la salle d’audience où la cause est entendue. Il est important que vous arriviez au moins 15 minutes avant l’heure spécifiée sur l’assignation à comparaître. L’avocat ayant demandé votre présence peut avoir quelques questions à vous poser avant le début de l’audience.

Si vous êtes un témoin de la Couronne, tentez de faire savoir au procureur de la Couronne que vous êtes arrivé. Si vous êtes un témoin de la défense, indiquez votre présence à l’avocat de la défense. 

Entrez dans la salle d’audience juste avant l’heure prévue du début de l’audience et asseyez-vous à l’arrière dans la section réservée au public, jusqu’à ce que votre nom soit appelé. Il est très courant que tous les témoins se voient demander de quitter la salle d’audience jusqu’au moment de leur témoignage.
 

Que m’arrivera-t-il au tribunal?

Lorsque ce sera votre tour de répondre aux questions, votre nom sera appelé et vous serez invité à vous rendre à la barre des témoins.

Lorsque vous prendrez la barre des témoins, on vous demandera de dire votre nom et de jurer de dire la vérité. La majorité des témoins jurent de dire la vérité en plaçant leur main droite sur une Bible. Toutefois, si vous ne souhaitez pas faire le serment chrétien habituel, la loi vous permet d’affirmer solennellement la véracité de votre témoignage. Si vous désirez affirmer solennellement votre témoignage, dites-le au procureur de la Couronne ou à l’avocat de la défense, quelques jours avant votre comparution.

Voici le serment le plus courant : « Jurez-vous que la déposition que vous êtes sur le point de faire devant la présente instance dans cette cause sera la vérité, toute la vérité et rien d’autre que la vérité, ainsi Dieu me soit en aide? ». Si vous désirez affirmer solennellement votre témoignage, on vous posera une question similaire à celle-ci : « Affirmez-vous solennellement que la déposition que vous êtes sur le point de faire devant la présente instance dans cette cause sera la vérité, toute la vérité et rien d’autre que la vérité? ». Les réponses courantes seraient « je le jure » ou « oui ».

Si l’on vous demande de donner votre adresse, et que vous ne souhaitez pas le faire en public, dites-le au juge.

Les arguments du procureur de la Couronne sont présentés en premier lieu. Si vous êtes un témoin cité par la Couronne, vous serez d’abord interrogé par le procureur de la Couronne. C’est ce que l’on appelle l’interrogatoire principal. Lorsque le procureur de la Couronne n’a plus d’autres questions à vous poser, l’avocat de la défense vous interrogera. C’est ce que l’on nomme le contre-interrogatoire. La présentation des arguments de la défense débute alors. Si vous avez été cité à comparaître par la défense, vous serez d’abord interrogé par l’avocat de la défense, puis le procureur de la Couronne vous fera subir un contre-interrogatoire.

Pendant que vous êtes à la barre des témoins, le juge pourra également vous poser des questions en tout temps. On s’adresse aux juges de la cour provinciale en utilisant les titres « votre Honneur », « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Si le procès se déroule à la Cour suprême, adressez-vous au juge en disant « votre Seigneurie », « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ».
 

Comment devrais-je me comporter au tribunal?

Levez-vous lorsque le juge entre dans la salle d’audience ou la quitte.

Ne discutez pas de votre témoignage avec les autres témoins. Si un jury est présent, ne parlez pas aux jurés. Le faire pourrait engendrer un procès nul. Vous avez probablement déjà discuté des éléments de preuve avec le procureur de la Couronne ou l’avocat de la défense. Devant le tribunal, votre rôle est de répondre à leurs questions au mieux de votre souvenir.

Normalement, il n’y a pas d’habillement particulier requis lors d’une comparution devant un tribunal; toutefois, vous devriez porter des vêtements propres et soignés.

Parlez clairement et suffisamment fort pour que toutes les personnes dans la salle d’audience puissent vous entendre facilement. Il peut y avoir un microphone placé près de vous, pour enregistrer votre déposition pour les archives judiciaires. Il n’amplifie pas votre voix cependant.
 

Que dois-je garder à l’esprit lorsque je réponds aux questions (mon témoignage) au tribunal?

Prenez votre temps lors de votre témoignage; il n’y aucune raison de vous sentir sous pression. Il est tout à fait normal et humain d’être nerveux puisqu’il s’agit d’une situation inhabituelle.

Si vous ne comprenez pas une question, n’ayez pas peur de le dire. Demandez que la question soit répétée ou formulée autrement.

Soyez aussi clair que possible lors de votre déposition. Évitez d’utiliser des expressions telles que « je pense » ou « je suppose », car elles peuvent porter à confusion. Si vous êtes certain que quelque chose s’est produit, exprimez-le clairement. Par contre, si vous ne connaissez pas la réponse à une question, dites-le. Le témoignage d’un témoin qui semble franc et sincère peut avoir beaucoup plus de valeur que le témoignage d’une personne qui semble être biaisée, hésitante ou évasive.

Ne parlez pas inutilement, demeurez concis. Répondez aux questions posées, puis arrêtez-vous. Le juge et les jurés ne s’intéressent qu’aux faits. En conséquence, n’exprimez pas d’opinions ou ne tirez pas de conclusions, à moins qu’on ne vous le demande spécifiquement.

Donnez toujours vos réponses de vive voix, telles qu’elles sont notées par le sténographe judiciaire. Ne faites pas uniquement un mouvement de la tête pour indiquer un « oui » ou un « non ».

Si vous vous sentez bouleversé pendant votre témoignage, vous pouvez demander quelques instants au juge pour reprendre le contrôle de vos émotions.

Soyez toujours courtois, même si l’avocat qui vous interroge vous semble agressif, particulièrement lors du contre-interrogatoire. Rappelez-vous que le juge est là pour empêcher toute personne de vous harceler.

Si, de bonne foi, vous faites une erreur lors de votre déposition, dites-le aussitôt que possible au procureur de la Couronne ou à l’avocat de la défense, pour que l’erreur soit corrigée.
 

Suis-je obligé de répondre à toutes les questions qui me sont posées?

Normalement, oui. Toutefois, si la réponse à une question spécifique vous mettrait dans l’embarras, et qu’elle ne semble pas pertinente à la cause, vous pouvez demander au juge si vous devez répondre. Si le juge décide que la question est pertinente, vous devrez répondre la vérité.

Vous pouvez refuser de répondre à une question en vertu du fait que la réponse pourrait signifier que vous seriez reconnu coupable d’un acte criminel. La Charte canadienne des droits et libertés spécifie qu’un témoin a le droit que des éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant, ne soit pas utilisés contre elle ou lui dans toute autre procédure. Ceci s’applique à toutes les situations sauf celles impliquant une poursuite pour parjure ou la présentation de témoignages contradictoires.

Si c’est votre cas, vous souhaiterez probablement consulter votre propre avocat pour obtenir des conseils juridiques indépendants avant de vous présenter devant le tribunal.
 

Combien de temps dois-je passer au tribunal?

Après votre témoignage, vous devez demeurer dans le palais de justice, jusqu’à ce que le juge vous excuse ou jusqu’à ce que l’audition de la cause soit terminée pour la journée. Si vous devez partir après la fin de votre témoignage, demandez au juge la permission de quitter le palais de justice.

Étant donné que les procédures du tribunal peuvent être très complexes, il n’y a pas de façon de déterminer la durée de chaque cause. Il est possible que deviez attendre. Un livre ou une quelconque activité silencieuse pourra vous aider à faire passer le temps, pendant que la cour ne siège pas ou pendant que vous attendez à l’extérieur de la salle d’audience. Parfois, le juge demandera s’il est nécessaire de retenir un témoin suite à sa déposition. Si la réponse est négative, tant de la part du procureur de la Couronne que de celle de l’avocat de la défense, vous pourrez alors quitter les lieux.

Soyez prêt à prendre un repas et à retourner ensuite au palais de justice, au cas où le procès se poursuivrait après l’heure du dîner.
 

Qu’arrive-t-il si quelqu’un tente de m’influencer pour que je retire mon accusation ou que je change mon témoignage?

Avertissez les services de police immédiatement. Il est illégal pour toute personne de vous harceler ou de tenter de vous influencer. Si cela se produit, une accusation d’entrave à la justice peut être portée contre la personne qui entre en contact avec vous.
 

Que faire s’il y a un délai ou un ajournement?

S’il y a un délai ou un ajournement, le juge déterminera habituellement une nouvelle date et une nouvelle heure. Vous recevrez peut-être une autre assignation à comparaître, mais ce n’est pas obligatoire et l’assignation originalement signifiée sera toujours en vigueur pour la nouvelle date.
 

Y a-t-il des services de garderie au palais de justice?

Non. Prenez des dispositions pour que quelqu’un s’occupe de vos enfants pendant que vous êtes au tribunal.
 

Serai-je payé pour témoigner?

Les témoins assignés à comparaître par la Couronne pourront recevoir une indemnité forfaitaire quotidienne, auquel s’ajoutera des frais de déplacement s’ils viennent de l’extérieur. En plus de l’indemnité forfaitaire quotidienne, les témoins venant de l’extérieur de la province pourront recevoir une compensation de leurs dépenses de déplacement, d’hébergement et de nourriture. Des frais plus élevés sont payés aux témoins experts.

Les policiers remplissent les formulaires d’indemnisation de témoins pour les témoins de la Couronne, spécifiant les indemnités quotidiennes et toutes les dépenses éligibles. Ces formulaires sont traités par le Bureau du procureur général ou par les services de police, et le paiement est obtenu immédiatement ou par un chèque expédié par la poste. Il est important que les policiers aient votre adresse postale exacte. Vérifiez les procédures concernant les indemnités de témoins avec l’agent de police présent au tribunal. À l’occasion, des témoins sont payés à l’avance lorsqu’on leur signifie une assignation à comparaître.

Contrairement aux témoins de la Couronne, les policiers ne s’occupent pas de traiter les indemnités pour les témoins de la défense. En pratique, un témoin de la défense se voit simplement demandé de témoigner et ne recevra peut-être pas d’assignation à comparaître. Une telle personne ne demande habituellement pas d’indemnité. Cependant, si vous êtes un témoin pour la défense et que vous estimez que vous devriez être payé pour votre temps, discutez-en avec l’avocat de la défense.
 

Qu’arrivera-t-il à l’accusé?

S’il est reconnu non coupable, l’accusé sera libre. S’il est reconnu coupable, l’accusé pourra être mis à l’amende, devoir purger une peine d’emprisonnement, mis en liberté surveillée et/ou recevoir un ordre de restitution (i.e. rembourser au moins une partie des pertes de la victime).
 

GLOSSAIRE

Assignation à comparaître – Un document juridique qui indique à une personne qu’il ou elle doit se présenter au tribunal à titre de témoin, à une date et un lieu donnés.

Avocat de la défense – L’avocat qui représente les intérêts de la personne accusée de l’infraction.

Contre-interrogatoire – L’interrogation d’un témoin par l’avocat adverse. Le but est de clarifier ou mettre en doute le témoignage déjà donné lors de l’interrogatoire principal.

Cour provinciale – Le tribunal où toutes les accusations en vertu du Code criminel sont d’abord présentées à un juge. Il s’agit également du tribunal qui instruit les poursuites sommaires, les enquêtes préliminaires, et les infractions par voie de mise en accusation lorsque l’accusé choisi d’être jugé par un juge d’une cour provinciale.

Cour suprême – Le tribunal où les infractions par voie de mise en accusation sont jugées, lorsque l’accusé choisi un procès devant un juge de la Cour suprême ou un procès devant un juge de la Cour suprême et un jury. C’est également le tribunal où les infractions les plus graves sont automatiquement jugées. La Section d’appel de la Cour suprême entend les appels sur les décisions de la cour provinciale et sur celles de la Section de première instance de la Cour suprême.

Défendeur (appelé également l’accusé ou le prévenu) – La personne au tribunal qui est accusée de l’infraction.

Doute raisonnable – Un niveau de doute qui inciterait une personne raisonnable à hésiter avant de croire qu’une personne est coupable d’une infraction. Avant qu’une personne accusée puisse être condamnée, le procureur de la Couronne doit prouver que la personne est coupable « hors de tout doute raisonnable ». L’accusé(e) n’a pas besoin de prouver qu’il ou elle est innocent(e).

Enquête préliminaire – Une audience servant à déterminer si une accusation portée en rapport avec une infraction par voie de mise en accusation ira jusqu’à un procès.

Infractions (par déclaration sommaire de culpabilité, par voie de mise en accusation, et mixte) – Les infractions au Code criminel du Canada se divisent en trois types principaux, selon le degré de gravité de l’infraction et la procédure utilisée :

1) Les infractions par déclaration sommaire de culpabilité seront jugées par une cour provinciale (par exemple, causer du désordre).

2) Les infractions par voie de mise en accusation peuvent être jugées soit par une cour provinciale ou par la Cour suprême, avec ou sans jury – dans la plupart des cas, le choix revient à l’accusé (par exemple, un vol qualifié).

3) Les infractions mixtes peuvent être jugées en tant qu’infractions par déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation, au choix du procureur de la Couronne (par exemple, la conduite dangereuse).

Irrognteatoire principal – L’interrogatoire initial d’un témoin par l’avocat ayant assigné le témoin. Le but est de présenter des preuves soutenant la version des faits proposée par l’avocat.

Jury – Un groupe de personnes de la collectivité, dont le but au tribunal est de déterminer si l’accusé est coupable de l’infraction.

Outrage au tribunal – Toute forme de mauvaise conduite qui présente un manque de respect pour le tribunal, par exemple, désobéir à une ordonnance du tribunal, ou insulter le juge ou tout autre fonctionnaire de la cour.

Preuve – Des témoignages ou des objets présentés devant le tribunal, dans le but de prouver ou discréditer un élément ayant trait à l’accusation.

Procès – Une audience d’un tribunal au cours de laquelle un juge, ou un juge et un jury, entendent la preuve et décident en fonction de cette preuve de la culpabilité d’une personne accusée.

Procureur de la Couronne – L’avocat qui représente la Couronne et qui présente les arguments soutenant l’accusation portée contre l’accusé.

Sursis de l'instance – Le droit, pour le procureur général de la Province, représenté par le procureur de la Couronne, de suspendre temporairement la poursuite lorsque les circonstances le justifient. Le procureur général peut décider ultérieurement de reprendre les procédures à l’intérieur d’un délai de six mois, lorsqu’il s’agit d’une infraction par déclaration sommaire de culpabilité, ou d’un an dans le cas d’une infraction par voie de mise en accusation. Le procureur de la Couronne peut également porter une nouvelle accusation.

Témoignage – Éléments de preuve donnés de vive voix sous serment, par un témoin durant un procès.

Témoin – Une personne qui amène des éléments de preuve par son témoignage devant le tribunal.

Voir-dire – Un « procès dans un procès », sans la présence du jury, où le juge décide si un élément de preuve en particulier sera admis.
 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser aux fonctionnaires de la cour pour obtenir de l’information. Ils sont là pour vous aider.

Si vous êtes la victime d’un acte criminel et que vous allez comparaître à titre de témoin de la Couronne, vous souhaiterez peut-être communiquer avec le Service d'aide aux victimes d'actes criminels au numéro 368-4582 ou au 888-8217, pour obtenir de l’information et de l’aide.

Des exemplaires supplémentaires de la présente brochure peuvent être obtenus en communiquant avec le palais de justice le plus près de vous :

Court House (Palais de justice)     
Alberton, Î.-P.-É.    
(902) 853-8621     
       
Sir Louis Henry Davies
Law Courts (Palais de justice)
Charlottetown, Î.-P.-É.       
(902) 368-6000

Court House (Palais de justice)
Georgetown, Î.-P.-É.    
(902) 652-8990 

Provincial Court (Cour provinciale)
Souris, Î.-P.-É.
(902) 687-7000 ou (687-7075 lundi et jeudi seulement)  

Law Court Building (Palais de justice)
Summerside, Î.-P.-É.
(902) 888-8125

ou communiquez avec la :

Community Legal Information Association
Suite 158, premier étage, édifice Sullivan
16, rue Fitzroy, Charlottetown
Casier postal 1207, Charlottetown, Î.-P.-É.  C1A 7M8

Téléphone : 892-0853 ou sans frais 1 (800) 240-9798.
 

La présente brochure a été préparée et publiée par la Community Legal Information Association of Prince Edward Island Inc.(CLIA), dans un but d’information et d’éducation uniquement. Elle contient des informations générales concernant un aspect de la loi, soit le fait d’être un témoin dans un tribunal criminel. Elle ne présente pas un exposé complet de la loi dans ce domaine.

Si vous avez un problème juridique, vous avez besoin de conseils juridiques que la présente brochure ne peut vous fournir. Pour obtenir des conseils juridiques, communiquez avec un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez en rencontrer un par le biais du Service de référence aux avocats, au 1 (800) 240-9798 ou au 892-0853.  Vous recevrez le nom de deux avocats, et une entrevue d’une demi-heure avec l’un d’eux vous coûtera 10 $, plus les taxes.

En raison des modifications pouvant être apportées à la loi et aux procédures du tribunal, l’information de la présente brochure peut devenir périmée.

L’organisme Community Legal Information Association of PEI Inc. (CLIA) est une œuvre de charité subventionnée par le ministère de la Justice Canada, le service des Affaires communautaires et Procureur général de l'Î.-P.-É., la Law Foundation of PEI, ainsi que par d’autres sources de financement. L’association CLIA fournit aux citoyen(ne)s de l'Î.-P.-É. des informations utiles et compréhensibles concernant les lois et le système judiciaire de l'Î.-P.-É.  Vous pouvez soutenir le travail de l’Association par du bénévolat, en devenant membre ou en faisant un don.

Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 118870757RR0001

Publié par le Comité des publications, CLIA  
           
ISBN 1-894267-25-7
Janvier 2001