Community Legal Information Association of PEI, Inc.

Guide des Insulaires en matière de droit de la famille (Family Law Act)

Quelle est la nature de la Family Law Act (appelée Loi sur le droit de la famille ou Loi dans le présent guide)?
La Loi sur le droit de la famille est une loi provinciale. Elle réglemente la façon dont les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard règlent les problèmes
  • de division des biens entre les personnes dûment mariées,
  • de pension alimentaire pour enfants,
  • de pension alimentaire versée àun époux,
lorsque le mariage est un échec.

La Loi sur le droit de la famille ne règle pas les problèmes de division des biens entre les personnes terminant une union de fait. Dans de tels cas, la division des biens dépend de la propriété et de la décision du tribunal àsavoir si une personne détient des biens (en fiducie) au nom de l'autre. Quel que soit le moment où vous mettez fin àune longue relation, que vous soyez des personnes mariées ou non, c'est une bonne idée que de parler àune avocate ou àun avocat - vous avez tous deux besoin de conseils.

Médiation

Qu'est-ce que la médiation?
La médiation est un processus extérieur au système juridique formel, dans lequel le couple qui se sépare rencontre un médiateur neutre et tente d'en arriver àune entente mutuellement acceptable. La médiation peut servir àrégler les disputes entourant la division des biens, la garde d'enfants ou la pension alimentaire. C'est un processus coopératif visant àrégler les disputes, par opposition au tribunal qui est un processus accusatoire. Certains couples se servent de la médiation au lieu d'aller en cour ou bien ils tentent une médiation et ne vont en cour que si elle échoue. Lorsqu'elle réussit, la médiation peut
  • réduire les frais,
  • être moins pénible que le tribunal, sur le plan émotif, pour les parties et les enfants,
  • se traduire par une conclusion satisfaisante des deux côtés.

La Loi sur le droit de la famille encourage-t-elle la médiation?
Oui, car la Loi permet àun juge de nommer une personne afin de soumettre àsa médiation (pour lui faire régler) tout désaccord entre le couple. Pour que cela se produise, une personne doit consentir àagir comme médiateur, et le couple doit s'entendre sur ce médiateur. Lorsque le processus est terminé, le médiateur dépose un rapport auprès du tribunal. Le rapport du médiateur fait état soit de tous les détails pertinents, selon lui, soit des résultats finals (les détails de l'entente conclue ou le fait qu'il n'y a pas d'entente). Le couple décide avant le début de la médiation de la sorte de rapport qui sera déposé.

La médiation coûte-t-elle quelque chose?
Oui, il s'agit d'un service professionnel, et le coût doit en être défrayé par le couple. Ce coût n'a pas àêtre divisé également, et un juge peut ordonner de quelle façon il devrait être divisé. Dans certains cas, lorsqu'un couple ne s'entend pas sur la garde d'un enfant, il existe un service de médiation gratuit par l'intermédiaire du tribunal de la famille.

Pour savoir si vous pouvez profiter de ce service, communiquez avec les conseillers du tribunal de la famille au palais de justice de Charlottetown, au 368-6056.

Comment pouvons-nous trouver un médiateur?
Consultez les pages jaunes de l'annuaire téléphonique, demandez àdes amis, téléphonez àla Community Legal Information Association (Association de l'information juridique communautaire) afin d'obtenir notre liste de médiateurs familiaux ou encore téléphonez au tribunal de la famille. Certains conseillers familiaux sont médiateurs, et certains avocats font de la médiation. L'organisme Mediation PEI peut également fournir des noms de médiateur. Si le coût vous inquiète, soulevez la question avec un médiateur la première fois que vous lui parlez.

La division des biens

Comment divisons-nous nos biens?
En premier lieu, vous devez fixer l'avoir net de chaque personne. Pour y parvenir, vous examinez ce que chaque personne conservera après la rupture et vous en fixez la valeur. La date d'évaluation est habituellement la date de la séparation. Si vous ne pouvez pas vous entendre sur la valeur, vous pouvez faire intervenir un expert extérieur (vous pouvez en trouver un grâce au bureau de la société immobilière utilisée pour vos biens-fonds) afin de faire évaluer vos biens et de leur apposer une valeur. Tout ce qui vous appartient fait partie de cette évaluation, notamment, les biens suivants :
  • biens-fonds;
  • maisons;
  • biens personnels comme les voitures, les bijoux, les bateaux, etc.;
  • épargnes et investissements;
  • outils;
  • intérêts commerciaux (notamment dans l'agriculture et la pêche);
  • pensions et REER.

Une fois que la valeur de toutes vos possessions a été déterminée, vous commencez àfaire des déductions, notamment les suivantes :
  • vos dettes (hypothèque, prêt-auto, etc.);
  • a valeur de tout bien que vous possédiez àla date de votre mariage;
  • la valeur des cadeaux (autres les cadeaux faits par le conjoint) ou des héritages que vous avez reçus;
  • les règlements reçus àtitre de dommages-intérêts àla suite des dommages àla personne que vous auriez subis;
  • les sommes assurées reçues en vertu de polices d'assurance-vie ou d'assurance-accidents (dans certains cas).

Lorsque vous aurez terminé les calculs, vous connaîtrez la valeur nette des biens familiaux de chaque personne. Vous pouvez ensuite déduire la plus petite part de la plus grande, diviser le reliquat en deux, et le montant que vous obtenez est le paiement égalisateur que doit verser l'époux possédant la plus grande part de la valeur nette des biens familiaux àl'époux en possédant la plus petite part.

Exemple


Monsieur et madame X se sont séparés -

leurs actifs :
Monsieur gardera la maison d'une valeur de 75 000 $, une partie du mobilier évaluée à10 000 $ et une voiture d'une valeur de 15 000 $. La valeur totale de ces biens s'élève à100 000 $.

Madame gardera une partie du mobilier évaluée à10 000 $, une voiture d'une valeur de 20 000 $ et des épargnes d'une valeur de 5 000 $, ce qui représente une valeur nette de 35 000 $.

Ni l'un ni l'autre n'a de pension, de REER ou d'autres actifs -

leurs déductions :

Monsieur paiera l'hypothèque impayée de 25 000 $ sur la maison et un prêt-auto de 5 000 $. À la mort de son père, Monsieur a hérité d'une assurance de 10 000 $ qui lui a servi de versement initial sur la maison - la relation entre l'argent et la maison est bien établie. Monsieur peut également déduire ce 10 000 $ de son avoir brut. La valeur nette de biens familiaux qui lui reste s'élève à60 000 $,soit 100 000 $ - (25 000 $ + 5 000 $ + 10 000 $) = 60 000 $.

Madame n'a pas de dette àpayer, et elle n'a pas reçu de cadeaux ou d'héritage. Ses épargnes de 5 000 $ sont des économies précédant son mariage, et elles n'ont jamais été touchées. Étant donné qu'il s'agit làde biens gagnés avant la date du mariage, elle a la possibilité de les déduire de sa valeur brute de 35 000 $. La valeur nette de biens familiaux qui lui reste s'élève donc à30 000 $, soit 35 000 $ - 5 000 $ = 30 000 $.

Le paiement égalisateur :

Étant donné que les valeurs nettes de leurs biens sont différentes, les 30 000 $ de Madame seraient soustraits des 60 000 $ de Monsieur, ce qui laisserait un reliquat de 30 000 $. Afin d'égaliser la valeur nette de leurs biens, Monsieur devra donner 15 000 $ àMadame de sorte que chacun aura, àla fin de l'exercice, des biens familiaux d'une valeur nette de 45 000 $.

Où pouvons-nous obtenir de l'aide afin de parvenir ànous entendre sur la manière de diviser les biens?
Si vous avez besoin d'aide afin de parvenir àvous entendre sur ce qu'il faut inscrire dans un accord de séparation, vous pouvez en obtenir d'un médiateur ou d'un avocat. Un avocat travaille pour vous seul (votre conjoint doit donc se trouver un autre avocat qui lui fournira des conseils indépendants). Un médiateur peut travailler avec vous deux afin de décider de ce que contiendra un accord de séparation. Vos avocats respectifs peuvent alors utiliser cet accord comme base de l'accord de séparation.

Si nous ne pouvons pas nous entendre et allons en cour, le juge peut-il ordonner une division inégale des biens?
Oui. Un juge peut ordonner un paiement égalisateur supérieur ou inférieur au montant fixé au moyen du calcul décrit plus tôt, si une division égale était injuste. Voici le genre de choses qu'il prendrait en considération :
  • Un conjoint ignorant certaines dettes contractées par l'autre conjoint avant le mariage;
  • Des dettes irréfléchies ou contractées de mauvaise foi;
  • Des cadeaux faits entre conjoints;
  • Une diminution intentionnelle ou irréfléchie de la valeur des biens;
  • Le nombre d'années du mariage si les conjoints sont mariés depuis moins de cinq ans;
  • Un partage inégal de la responsabilité de subvenir aux besoins de la famille;
  • Toute autre circonstance pertinente.
Le juge peut également examiner comment la valeur des biens a évolué depuis que vous êtes séparés.

Vous devez faire une demande au tribunal au plus tard six ans après avoir vécu séparément ou deux ans après votre divorce, selon la plus rapprochée de ces deux périodes.

Qu'arrive-t-il si mon conjoint vend certains biens juste avant notre séparation?
Si votre conjoint vend ou transfert des biens de telle manière que vous êtes incapable d'en profiter, le tribunal peut décider que (agir comme si) votre conjoint est toujours propriétaire des biens au moment de la séparation. Si les biens ont été transférés dans un délai de 90 jours àcompter de la séparation, votre conjoint doit alors prouver que la transaction n'a pas été faite dans le but de vous empêcher de recevoir votre juste part des biens. Si la transaction a été faite plus de 90 jours avant la séparation, vous aurez la responsabilité de prouver que la transaction a été faite dans le but de soustraire les biens d'un partage avec vous.

Puis-je forcer mon conjoint àquitter la maison familiale?
Vous avez tous deux le même droit àdemeurer dans la maison familiale, et aucun des deux conjoints ne peut forcer l'autre àquitter la maison familiale ou àdemeurer àl'extérieur de celle-ci, àmoins d'obtenir une ordonnance du tribunal autorisant la « possession exclusive ». Les ordonnances du tribunal sont accordées selon les circonstances individuelles et seulement s'il est préférable que les enfants demeurent dans la maison ou si
  • Une entente écrite existe entre les conjoints;
  • La situation financière d'un conjoint le requiert;
  • Un conjoint a été victime d'actes de violence causés par l'autre conjoint.

S'il est question de violence familiale, la victime peut utiliser la Victims of Family Violence Act (Loi sur les victimes de violence familiale) pour demeurer dans la maison familiale et faire quitter l'agresseur. Pour obtenir plus de renseignements àpropos de cette loi, communiquez avec Victims Services (Service d'aide aux victimes), au 368-4582, àCharlottetown, ou au 888-8217, àSummerside.

Pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire versée àl'époux<

Le présent dépliant traite exclusivement de la Loi sur le droit de la famille, et les parents qui se séparent sans avoir jamais été mariés ou sans divorcer paient une pension alimentaire selon la Loi sur le droit de la famille.

Le cas des parents déjàdivorcés ou en train d'obtenir un divorce est réglé par la Loi sur le divorce.

Quand faut-il payer une pension alimentaire pour enfants?
Les parents (qu'ils soient mariés, vivent ensemble ou séparément) ont une responsabilité financière conjointe àl'égard de leurs enfants. Lors d'une séparation, un des conjoints finit souvent par être le conjoint « ayant la garde » - c'est le parent avec lequel les enfants vivent la plupart du temps, et c'est également celui qui paie la plupart des factures rattachées àl'éducation des enfants. L'autre parent a la responsabilité d'aider àsupporter les frais au moyen du paiement d'une pension alimentaire pour enfants, laquelle est calculée en fonction du revenu du conjoint ayant la garde.

Comment se calcule le montant requis de pension alimentaire pour enfants?
La première étape aidant àdécider du montant de pension alimentaire pour enfants àverser consiste àse procurer les barèmes pour les calculs établis par chaque province et territoire. Ces barèmes sont fondés sur le revenu du parent n'ayant pas la garde et ajustés selon les consignes fournies dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Lorsqu'il y a des frais spéciaux tels que les frais médicaux ou les frais d'éducation spécialisée, le montant supplémentaire d'une telle dépense se calcule au moyen du revenu de chaque parent, et il s'ajoute au montant de base. On se sert également des revenus des deux parents dans les cas suivants : une personne fait valoir des difficultés excessives (entraînant des dépenses extraordinaires); chaque parent a un ou plusieurs enfants vivant avec lui ou elle; chaque parent a l'enfant sous ses soins durant la même période de temps et fournit une contribution financière essentiellement identique au profit de l'enfant.

Si vous n'arrivez pas àvous entendre sur la pension alimentaire pour enfants, et que le désaccord aboutit devant un tribunal, le juge demandera non seulement le revenu déclaré sur les déclarations d'impôt des trois dernières années, mais également le dernier bulletin de paye. Pour se présenter devant un tribunal, il faut suivre un processus long, pénible et coûteux tant pour les parents que pour les enfants. Si vous êtes pris dans un conflit àpropos de la pension alimentaire pour enfants, consultez un avocat.

En 1997, les lois relatives àla pension alimentaire pour enfants et àla fiscalité ont été modifiées, et la pension alimentaire pour enfants est alors devenue non imposable dans les mains du parent ayant la garde et non déductible dans les mains du parent n'ayant pas la garde. Par contre la pension alimentaire versée àun époux est toujours considérée comme imposable dans les mains de la personne qui la reçoit et comme déductible dans les mains de la personne qui la paie.

Les nouvelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent lorsque la pension alimentaire est payée en vertu d'une ordonnance de divorce. Lorsque les parents n'ont jamais été mariés ou vivent en union de fait, les tribunaux de l'Î.-P.-É. utilisent les lignes directrices mentionnées précédemment àtitre consultatif.

Quand la pension alimentaire pour enfants prend-elle fin?
La Loi dit que tout parent doit pourvoir aux besoins de ses enfants s'ils sont
  • âgés de moins de 18 ans; ou
  • âgés de plus de 18 ans et inscrits dans un programme d'éducation àtemps plein; ou
  • incapables (pour cause de maladie ou d'incapacité) de subvenir àleurs propres besoins.
Que vous soyez dûment mariés, viviez en union de fait ou n'ayez jamais vécu ensemble, les obligations àcet égard sont les mêmes.

Si votre enfant est âgé de 16 ans ou plus, et qu'il a quitté la maison contre votre gré, il est possible que vous n'ayez pas àpayer de pension alimentaire pour enfants.

Qui paye l'impôt sur les versements de pension alimentaire pour enfants?
Dans le passé, le parent recevant les versements de pension alimentaire pour enfants payait l'impôt sur la pension alimentaire, et le parent qui payait la pension alimentaire recevait la déduction d'impôt. En matière d'ordonnance rendue ou d'entente convenue après le 1er mai 1997, la personne recevant les versements de pension alimentaire pour enfants n'a pas àles réclamer comme un revenu, et la personne qui verse la pension alimentaire pour enfants ne peut plus la déduire de son revenu.

Une ordonnance rendue avant le 1er mai 1997 mai 1997 continuera d'être imposée comme par le passé, àmoins de présenter une demande de modification de l'ordonnance. Selon les circonstances, cela peut être àvotre avantage ou vous être nuisible. Une consultation avec une avocate ou un avocat vous aidera àdécider ce qui préférable pour vous.

Qu'est-ce que la pension alimentaire versée àun époux?
Il s'agit de la pension alimentaire payée lors de la séparation d'un couple, si (comme conséquence du mariage ou de son échec) un des conjoints est incapable de subvenir àses besoins.

Exemples


Un couple marié depuis 30 ans se sépare. La femme est toujours demeurée àla maison et elle a élevé cinq enfants dont un qui souffrait d'une incapacité et exigeait des soins assidus. Le mari a fait carrière au gouvernement et gagne un bon salaire. La séparation passée, la femme est maintenant âgée de 50 ans et elle n'a pas d'expérience en milieu de travail àl'extérieur de la maison. Il est peu probable qu'elle soit en mesure de trouver un emploi et de subvenir àses propres besoins.

ou

Le mariage s'est déroulé dans la violence familiale et la femme victime est incapable de travailler en raison de problèmes psychologiques qui sont le résultat de mauvais traitements subis durant des années.


Dans les mêmes circonstances, une ordonnance de pension alimentaire versée àun époux peut être rendue dans le cas de gens non mariés qui ont vécu ensemble en union de fait durant plus de trois ans (ou moins s'il s'agit des parents naturels ou des parents d'adoption d'un enfant). Une telle ordonnance peut également être rendue si, en raison de la séparation, une personne a éprouvé un sérieux désavantage économique.

Exemple


Un couple vit ensemble durant quelque temps lorsque la femme se voit offrir un emploi àToronto qui est beaucoup plus payant que son présent emploi à l'Î.-P.-É. Elle persuade son compagnon de quitter son travail àl'Île et de déménager àToronto. Rendu là, celui-ci est incapable de trouver du travail dans sa profession privilégiée, leur relation se termine et sa partenaire le quitte.



La pension alimentaire versée àun époux doit quand même être déclarée comme un revenu et l'impôt doit être payé par la personne qui reçoit les versements.

Violence familiale
Existe-t-il des dispositions dans la Loi sur le droit de la famille qui sont destinées àaider les personnes agressées par leurs conjoints?
Oui, vous pouvez demander au tribunal de rendre une « injonction restrictive » afin de faire ordonner àvotre conjoint ou ancien conjoint d'arrêter de vous faire subir des mauvais traitements, de vous importuner ou de vous harceler. Tant les couples dûment mariés que les couples vivant en union de fait peuvent présenter une telle demande.

Si vous désirez présenter une demande d'injonction restrictive, communiquez avec une avocate ou un avocat et faites-lui part de votre situation. Si vous ne connaissez pas d'avocat, téléphonez au Lawyer Referral Service (Service d'orientation en vue d'obtenir les services d'un avocat), au 566-1666.

Une nouvelle loi provinciale, la Victims of Family Violence Act (Loi sur les victimes de violence familiale) a été proclamée en décembre 1996. Cette loi permet d'obtenir une Emergency Protection Order (ordonnance de protection en cas d'urgence), laquelle donne le pouvoir àla police de prendre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité immédiate de la victime. Cette loi permet également d'obtenir une Victim Assistance Order (ordonnance d'assistance aux victimes), laquelle assure àla victime une protection àplus long terme contre les agressions, jusqu'àce que des arrangements plus permanents soient pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou d'une autre loi.

Pour obtenir plus de renseignements àpropos de la Loi sur les victimes de violence familiale, vous pouvez vous procurer un dépliant auprès de la Community Legal Information Association (Association de l'information juridique communautaire), aux numéros 1-800-240-9798 ou 892-0853, ou vous pouvez téléphoner au Service d'aide aux victimes, au 368-4582, àCharlottetown, ou au 888-8217, àSummerside.

Ce dépliant a été préparé par la Community Legal Information Association of Prince Edward Island Inc. (CLIA), une association àbut purement informatif. Il est fondé sur les documents produits pour une série d'ateliers portant sur le droit de la famille. Il contient des renseignements généraux sur un domaine du droit, celui de la Loi sur le droit de la famille. Il ne contient pas un exposé complet du droit dans ce domaine.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez une avocate ou un avocat. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez passer par l'intermédiaire du Lawyer Referral Service (Service d'orientation en vue d obtenir les services d'un avocat), en téléphonant au 1-800-9798 ou, dans la région de Charlottetown, au 892-0853. On vous donnera le nom de deux avocats. Un rendez-vous d'une demi-heure avec l'un d'eux par l'intermédiaire du Service vous coûtera 10 $, plus les taxes. Étant donné qu'il survient des modifications aux lois et au déroulement des procès, les renseignements contenus dans ce dépliant peuvent devenir désuets.

Nous encourageons la reproduction de ce dépliant àdes fins non commerciales.

La Community Legal Information Association of Prince Edward Island Inc. (CLIA - Association de l'information juridique communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard Inc.) est une association de bienfaisance financée par le ministère de la Justice du Canada, le Bureau du procureur général de l'Î.-P.-É., la Law Foundation of Prince Edward Island (Fondation du droit de l'Î.-P.-É. ) et d'autres sources de financement. Condition féminine Canada a contribué financièrement àla préparation du présent document.

CLIA fournit des renseignements utiles et compréhensibles aux Insulaires àpropos des lois et du système juridique. Vous pouvez appuyer l'Association au moyen du bénévolat, en devenant membre ou en faisant un don.

Numéro d'association de bienfaisance : 118870757RR001

Rédigé par Brenda Picard et Ann Sherman
Édité par des bénévoles communautaires
ISBN 1-894267-41-9
Révisé en octobre 2000.

©  2000, Community Legal Information Association of PEI, Inc.