Cette loi est conçue pour être utilisée de concert avec le Code criminel. Dans des situations appropriées, les services de police porteront des accusations en vertu du Code criminel et demanderont également une ordonnance, au bénéfice de la victime, en vertu de la loi Victims of Family Violence Act.

L’Île-du-Prince-Édouard est la deuxième province au Canada à promulguer une législation ayant trait à la violence familiale. La loi Victims of Domestic Violence Act est en vigueur depuis février 1995 en Saskatchewan.

Qu’est-ce que la violence familiale ?
La violence familiale est toute forme de violence utilisée par un membre d’une famille envers un autre membre de cette famille. Cela inclut la violence d’un partenaire envers l’autre partenaire, d’un parent contre un enfant, d’un enfant contre un parent, entre frères et surs, ou impliquant les grands-parents.

La loi prévoit les définitions suivantes :

relation familiale :
« une relation entre:

1. un homme et une femme qui sont ou ont été mariés l’un à l’autre, ou qui ont cohabité  dans le cadre d’une relation maritale ou sexuelle ; ou
2. des membres d’une même famille. »

victime:

1. «une personne qui a habité avec ou qui habite encore avec l’intimé* dans le cadre d’une relation familiale [*l’intimé est l’agresseur] ; ou
2. une personne qui, avec l’intimé, est un parent d’un ou plusieurs enfants, sans égard au statut marital ou au fait que la victime et l’intimé aient cohabité ensemble à quelque moment que ce soit, qui a été l’objet de violence familiale commise par l’intimé. »

violence familiale:
inclut :

1. «toute agression contre la victime ;
2. toute action imprudente ou omission qui cause une blessure à la victime ou des dommages à un bien ;
3. toute action ou menace qui cause une crainte raisonnable de blessure à la victime ou de dommage à un bien ;
4. l’isolement forcé de la victime ; ou
5. des actions ou des menaces d’abus sexuel, de violence physique ou de violence psychologique contre la victime. »

Comment cette loi aidera-t-elle les victimes ?
Dans bien des cas, les femmes et les enfants sont forcés de quitter leur foyer et leurs biens en raison de violences familiales. Ils laissent également de côté le soutien de leur famille et de leurs amis, pendant cette période de crise.

Si la sécurité de la famille peut être assurée grâce à une ordonnance de protection en situation d’urgence, ou une ordonnance d’assistance aux victimes, les victimes seront peut-être en mesure de demeurer dans leur foyer et leur communauté. Ces ordonnances peuvent également contenir d’autres dispositions telles que :

Cette loi indique clairement que si l’agresseur incite une autre personne à commettre un acte violent envers la victime, l’agresseur sera alors tenu responsable de cette violence.

Cette loi n’écarte pas le besoin d’un refuge pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale. Dans certains cas, le service de police ne sera pas en mesure de garantir la sécurité de la victime ; dans d’autres cas, la victime ressentira peut-être le besoin de quitter le domicile où se produit la violence. Cette loi nous fournit une autre façon d’aider les victimes et déclare clairement que la violence familiale n’est jamais acceptable.
 

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection en situation d’urgence?
Une ordonnance de protection en situation d’urgence nous donne un outil pour agir immédiatement pour protéger une victime de violence
familiale dans une situation d’urgence. Elle est :

Tous les agents de police sur l’Île-du-Prince-Édouard ont reçu une formation en rapport avec la loi Victims of Family Violence Act. C’est habituellement un agent de police qui fait la demande d’une ordonnance de protection en situation d’urgence, au nom de la victime. Un intervenant du Service d’aide aux victimes d’actes criminels peut également déposer une demande pour une ordonnance de protection en situation d’urgence.

Lorsque les services de police sont contactés en raison de violence familiale ou de crainte de violence familiale, et qu’ils croient que la situation est grave et urgente, ils devraient demander à la victime si elle souhaite faire la demande d’une ordonnance de protection en situation d’urgence. Si la réponse est « oui » , l’agent de police, agissant au nom de la victime, téléphonera au juge de paix. Lorsqu’elle est accordée, l’ordonnance prend effet immédiatement.
 
 

Une ordonnance de protection en situation d’urgence peut :

Une ordonnance de protection en situation d’urgence ne sera accordée que si un juge de paix est persuadé qu’il y a bien eu violence familiale et que la situation est grave et urgente.

Le juge de paix doit considérer la nature et l’historique de la violence familiale, l’existence d’un danger immédiat, et les intérêts de la victime ou de tout enfant ou autre personne à la charge de la victime.

Le juge de paix transmet une copie de l’ordonnance de protection en situation d’urgence et de tous les documents pertinents, au tribunal. Ils sont examinés pour une période ne dépassant pas 5 jours ouvrables, par un juge de la Division de première instance de la Cour suprême, qui décidera de confirmer ou de changer l’ordonnance, ou de réentendre la demande.

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’assistance aux victimes ?
Les ordonnances d’assistance aux victimes s’adressent à des situations requérant une solution de plus longue durée pour les victimes. Elles peuvent être utilisées lorsqu’une ordonnance de protection en situation d’urgence arrive à terme ou lorsque la situation n’a plus un caractère urgent.

Le service des Affaires communautaires et Procureur général de l’Î.-P.-É. a publié une trousse d’information intitulée Victim Assistance Orders Information Kit.  Elle est rendue disponible pour aider les victimes à faire une demande d’ordonnance en leur propre nom, ou pour mieux comprendre la législation avant de consulter un avocat.
 

Une ordonnance d’assistance aux victimes est accordée par un juge de la Cour suprême, dans un délai de 10 jours suivant le dépôt et l’approbation de la demande. Elle peut contenir les mêmes dispositions qu’une ordonnance de protection en situation d’urgence avec, en plus, un droit de visite des enfants et toute autre disposition que le juge estime appropriée.

L’une ou l’ensemble des dispositions suivantes peuvent être incluses dans une ordonnance d’assistance aux victimes :

L’agresseur peut se voir interdire :

Une ordonnance d’assistance aux victimes peut également interdire la publication du nom et de l’adresse de la victime ; assurer un accès aux enfants tout en garantissant la sécurité et le bien-être des enfants et de la victime ; de même que toute autre disposition que le juge estime appropriée.

Quelles sont les infractions en vertu de cette loi ?
Toute personne commet une infraction lorsqu’elle :

Comment cette loi modifie-t-elle la manière de traiter la violence familiale dans le cadre du système de justice
pénale ?
La loi Victims of Family Violence Act se concentre sur les besoins des victimes. Elle complète d’autres lois qui sont déjà en vigueur. Elle fournit aux services de police et au Service d’aide aux victimes d’actes criminels un outil supplémentaire pour protéger les victimes de violence familiale. Lorsque ces lois sont utilisées de concert, elles aident à assurer des actions plus efficaces contre la violence familiale.
S’il y a des preuves évidentes de violence envers des enfants ou un conjoint, d’agression sexuelle ou de toute autre agression, les services de police porteront des accusations en vertu du Code criminel. Ces accusations ne peuvent être retirées par la victime.

Dans certaines situations, une ordonnance d’engagement en vertu du Code criminel, peut vous aider à empêcher une personne que vous craigniez, d’entrer en contact avec vous.

Lorsque la sécurité d’un enfant peut être en danger, Child and Family Services peuvent retirer l’enfant de la famille, en vertu de la loi Family and Child Services Act.

Dans certains cas, une demande d’injonction peut être accordée en vertu de la loi Family Law Act.

Lorsqu’un adulte vulnérable est à risque, la loi Adult Protection Act peut être utilisée pour assurer sa sécurité.
 
 

De quelle manière une victime peut-elle utiliser cette loi ?
Si vous croyez qu’une ordonnance de protection en situationd’urgence peut vous aider, demandez à un service de police ou au Service d’aide aux victimes d’actes criminels de déposer une demande d’ordonnance en votre nom.
Si vous croyez qu’une ordonnance d’assistance aux victimes peut vous aider, et que vous désirez obtenir un exemplaire de la trousse « Victim Assistance Orders Information Kit » , contactez l’une ou l’autre des ressources suivantes :

Service d’aide aux victimes d’actes criminels
   Charlottetown (902) 368-4582
   Summerside (902) 888-8217

Greffiers de la cour
   Palais de justice de Charlottetown (902) 368-6003
   Palais de justice de Summerside (902) 888-8125

Transition House Association – Services d’extension
   Queens (902) 566-1480
   Prince-Est (902) 436-0517
   Prince-Ouest (902) 859-8849
   Est de l’Î.-P.-É. (902) 838-0795
   (sans frais) (902) 651-2062

Community Legal Information Association
   Charlottetown – appels locaux 892-0853
   (sans frais) 1 (800) 240-9798

Pour obtenir des conseils juridiques lors d’une demande d’ordonnance d’assistance aux victimes ou si vous devez vous présenter à la cour à propos d’une ordonnance, consulter votre avocat ou :

Service de référence aux avocats
(902) 892-0853       1 (800) 240-9798

Family Legal Aid :
Charlottetown (902) 368-6043    Summerside (902) 888-8219
 

Aide pour les victimes d’actes criminels.
Le Service d’aide aux victimes d’actes criminels sert de passerelle entre les victimes et le système de justice pénale, et peut fournir de l’information pour aider les victimes à trouver les autres services dont elles peuvent avoir besoin. Si vous avez été victime de violence familiale ou de tout autre crime, communiquez avec le Service d’aide aux victimes d’actes criminels aux numéros suivants :
  Charlottetown (902) 368-4582
  Summerside (902) 888-8217

La présente brochure a été conçue et publiée par l’organisme Community Legal Information Association of Prince Edward Island Inc. (CLIA) uniquement dans un but d’information et d’éducation. Elle comporte des informations d’ordre général à propos d’un aspect de la législation, soit la loi Victims of Family Violence Act. Elle ne comporte pas un exposé complet du droit en rapport avec ce domaine.

Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat, le Service de référence aux avocats peut vous en recommander, en téléphonant au (902) 892-0853, ou sans frais au 1 (800) 240-9798. Vous recevrez le nom de deux avocats. Une consultation d’une demi-heure, avec un avocat référé par ce service, vous coûtera 10 $, plus les taxes.

Comme des modifications à la loi et aux procédures judiciaires peuvent se produire, l’information dans la présente brochure peut devenir périmée.