Community Legal Information Association of PEI, Inc.

Détermination de la peine


La présente brochure est publiée par la Community Legal Information Association of P.E.I., Inc.  Téléphone : 892-0853 ou sans frais 1 (800) 240-9798 

Cette brochure vous fournit certaines informations concernant la détermination de la peine par un tribunal criminel. Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, consultez un avocat dès que possible. Si vous êtes dans l’incapacité de payer un avocat de la pratique privée, communiquez avec l’aide juridique pour déterminer si vous êtes éligible à recevoir les services de l’un de leurs avocats. L’une des informations qui vous sera donnée par un avocat est la peine que vous êtes susceptible de devoir purger, si vous plaidez coupable à une infraction ou êtes reconnu coupable d’une infraction lors d’un procès devant un tribunal criminel. 

À la fin de la présente brochure, nous vous indiquons de quelle manière vous pouvez obtenir plus d’informations.

Termes juridiques employés dans cette brochure

Agent de probation – un fonctionnaire de la cour qui prépare les rapports présentenciels, pour aider le juge à déterminer la peine et qui supervise les personnes mises en probation par le tribunal.

Code criminel – une loi fédérale définissant la plupart des infractions criminelles au Canada. Elle précise également les peines (ou punitions) et les procédures servant à traiter les personnes accusées d’avoir commis une infraction. Infraction est un autre mot signifiant acte criminel.

Infraction par voie de mise en accusation – une infraction plus grave. Les peines pour les infractions par voie de mise en accusation sont plus sévères que celles pour les infractions par déclaration sommaire de culpabilité. Le déroulement du procès est également différent.

Infraction par déclaration sommaire de culpabilité – une infraction moins grave, punissable habituellement, mais pas dans tous les cas, d’une amende maximale de 2000 $ et/ou d’une peine maximale d’emprisonnement de six mois.

Procureur de la Couronne – l’avocat qui présente les arguments contre vous si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction. Les infractions criminelles sont poursuivies par le Bureau du procureur général (qu’on appelle la « Couronne »), une branche du gouvernement.
 

Q.  Qu’est que la détermination de la peine?
Si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, le juge décidera de la sanction que vous recevrez. C’est ce que l’on nomme la détermination de la peine.

Q.  Quelles sont les lignes directrices utilisées par le juge?

  • Les buts de la détermination de la peine sont de protéger la collectivité, de punir le comportement de façon à dissuader les futurs contrevenants et de réinsérer le contrevenant en question. Donc, le juge considère plusieurs facteurs avant de déterminer la peine que vous recevrez, incluant :
  •  Le type d’infraction et sa gravité. Le Code criminel prévoit habituellement une peine maximale pour chaque infraction. Pour certaines infractions, telles que la conduite en état d’ébriété, le Code criminel prévoit des peines minimales pouvant être imposées lorsque la Couronne le demande.
  •  Les circonstances entourant l’infraction. La façon dont vous avez commis l’infraction : l’aviez-vous planifiée? Avez-vous utilisé la force ou une arme? Et le degré auquel vous étiez impliqué (lorsque d’autres personnes étaient également en cause)?
  •  Votre casier judiciaire (s’il y a lieu).
  •  Votre âge, vos antécédents familiaux, vos problèmes de santé, votre éducation et vos antécédents professionnels.
  •  Votre attitude face à l’infraction. Par exemple, avez-vous des regrets? Vous souciez-vous de la victime?
  •  Le nombre d’infractions similaires commises dans votre région.
  •  Les peines ayant été imposées pour des infractions similaires.
  •  Tout rapport présentenciel ou de l’agent de probation.
  •  Une déclaration de la victime,  si elle a été déposée au tribunal.


Q.  Quand serez-vous condamné?
Pour les infractions moins graves, le juge déterminera la peine au moment où vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable. Dans le cas d’infractions plus graves, le juge
décidera d’une date pour la détermination de la peine et demandera un rapport présentenciel. Si vous étiez déjà en détention avant votre procès, le juge décidera de l’opportunité ou non, de vous garder en détention jusqu’à l’audience de détermination de la peine. Le juge peut également vous mettre en détention si nécessaire, après que vous ayez été reconnu coupable et alors que vous attendez la détermination de votre peine.

Le rapport présentenciel est préparé par l’agent de probation. Il contient des informations à propos de votre personnalité, votre éducation, vos antécédents familiaux et professionnels, votre attitude, etc. Le juge, le procureur de la Couronne et votre avocat reçoivent un exemplaire du rapport. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez obtenir un exemplaire du rapport. Assurez-vous de lire soigneusement ce rapport. Si vous êtes en désaccord avec les renseignements qui y sont contenus, vous devriez le mentionner à votre avocat ou au juge.

Q.  Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine?
À l’audience, le procureur de la Couronne informe le juge concernant les éléments suivants :

  •  l’infraction
  •  la façon dont elle a été commise
  •  l’étendue des dommages et/ou des biens volés
  •  votre implication et
  •  votre casier judiciaire.


L’avocat de la Couronne peut émettre une suggestion concernant la peine que vous devriez recevoir et peut faire référence à des commentaires du rapport présentenciel ou de la déclaration de la victime, si celle-ci a été déposée.

Vous ou votre avocat avez la possibilité de parler à la suite du procureur de la Couronne. Vous pouvez appeler des témoins de moralité qui apporteront des témoignages concernant votre caractère, bien que ce soit une pratique inhabituelle. Vous et votre avocat pouvez également suggérer une peine. Si vous ne disposez pas d’un avocat, une autre personne telle qu’un ami, un membre de votre parenté ou un membre du clergé, peut prendre la parole en votre faveur lors de l’audience de détermination de la peine.

C’est que l’on nomme « plaider en matière de sentence ».

Q.  Que devrais-je dire lorsque je plaide en matière de sentence?
Il y a trois sujets principaux que vous ou votre avocat devriez passer en revue.

1.  Vos antécédents Le juge veut mieux vous connaître, et souhaite constater que vous êtes sincère quant à votre propre description. Le juge a entendu des centaines d’histoires et d’excuses, et ne se laissera pas berner.

Soulignez les caractéristiques qui vous sont particulières, les bonnes et les mauvaises. Par exemple, si vous avez été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse et que vous suivez un traitement ayant pour but de vous aidez à arrêter de boire, dites-le au juge. Les aspects à mentionner sont :

  •  votre âge
  •  le lieu de votre résidence
  •  le fait d’avoir des enfants, et leur âge
  •  le fait que d’autres membres de votre famille soient à votre charge, tels que vos parents
  •  le fait que vous souffriez de problèmes de santé
  •  votre niveau de scolarité
  •  votre expérience de travail
  •  votre implication dans la communauté (par exemple, faites-vous du bénévolat ou êtes-vous membre d’un club ou d’une église?)
  •  votre statut professionnel actuel


2.  Votre casier judiciaire  Dans la plupart des cas, le procureur de la Couronne informera le juge du fait que vous avez ou non un casier judiciaire. Écoutez attentivement lorsque votre casier judiciaire sera présenté, de telle sorte que vous puissiez corriger les erreurs s’il y a lieu.

Vous souhaiterez peut-être donner des informations concernant votre casier judiciaire. Par exemple, si votre casier judiciaire date de cinq ans et que vous n’avez pas été condamné pour d’autres infractions depuis, vous devriez le mentionner au juge. Si vos condamnations antérieures concernent des infractions n’ayant aucun rapport à l’infraction actuelle, vous devriez le dire au juge. Par exemple, si votre condamnation actuelle se rapporte à un vol à l’étalage alors que la précédente concernait la possession de drogues.

3.  Les circonstances de l’infraction  Le procureur de la Couronne précisera au juge le déroulement de l’infraction. Vous voudrez peut-être expliquer certains aspects tels que :

  •  le fait que vous aviez ou non des difficultés personnelles ou financières
  •  le fait que vous ayez ou non commis l’infraction par la force des choses (parce que vous n’aviez pas d’argent pour acheter de la nourriture, par exemple)
  •  le fait que vous ayez joué ou non un rôle mineur dans l’infraction (si d’autres personnes étaient impliquées)
  •  le fait que vous étiez ou non ivre ou sous l’emprise de la drogue
  •  le fait que les actions de la victime étaient ou non répréhensibles d’une quelconque façon (par exemple, si vous vous êtes battu parce que vous aviez été provoqué)
  •  le fait que vous vous repentiez ou non d’avoir commis l’infraction
  •  le fait que vous ayez coopéré ou non avec les services de police
  •  le fait que vous ayez tenté ou non d’aider la victime ou de rembourser ses pertes
  •  le fait que vous ayez encouru ou non des pertes quelconques en raison de l’infraction (telles que d’avoir perdu votre emploi)


Vous avez également le droit de contester les circonstances telles que présentées par la Couronne, si vous êtes en désaccord. Même si vous avez plaidé coupable et que vous avez admis avoir commis l’infraction, vous avez le droit de contester la version des faits présentée par le procureur de la Couronne. 

Q.  Comment devrais-je me comporter au tribunal?
Lorsque vous irez au tribunal, soyez habillé proprement et avec soin. Ceci démontre que vous manifestez du respect envers le tribunal.

Lors de votre présence au tribunal :

  •  soyez poli
  •  soyez honnête
  •  adressez-vous au juge en disant « votre Honneur » en cour provinciale, « votre Seigneurie » à la Cour suprême
  •  réfléchissez soigneusement avant de répondre aux questions
  •  parlez clairement, de telle sorte que le juge entende et comprenne bien vos paroles.
Q.  Quels sont les types de peines?

1.  Absolutions inconditionnelle et sous conditions
Une absolution signifie que vous avez été reconnu coupable, mais que plutôt que d’inscrire en bonne et due forme une déclaration de culpabilité, le juge vous libère. Le résultat d’une absolution est que vous avez été reconnu coupable, mais non condamné. Si vous recevez une absolution et qu’un employeur potentiel vous demande si vous avez déjà été condamné ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez répondre « non ».

Si vous recevez une absolution inconditionnelle, vous n’aurez pas à purger une peine.

Si vous obtenez une absolution sous conditions, le juge détermine les conditions que vous devrez satisfaire. Ces conditions pourraient être de faire des travaux communautaires ou de payer un dédommagement. Si vous ne respectez pas les conditions, l’absolution sous conditions peut être effacée et le juge pourra imposer une peine différente. Vous aurez alors un casier judiciaire.

Le juge ne peut vous donner une absolution que lorsque :

  •  l’infraction pour laquelle vous avez été accusé n’a pas de peine minimale et n’est pas dotée d’une peine de quatorze ans d’emprisonnement ou à perpétuité;
  •  le juge est convaincu qu’une absolution est à votre avantage; et
  •  qu’elle ne va pas à l’encontre de l’intérêt public.


2.  Condamnation avec sursis et probation
Un juge peut différer ou « suspendre » une peine et vous mettre plutôt en probation (ou liberté surveillée) pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Certaines conditions sont stipulées dans une ordonnance de probation. Si vous respectez ces conditions, vous n’aurez aucune autre peine à purger. Si vous ne respectez pas les conditions, vous pourriez être ramené devant le tribunal et accusé de manquement aux conditions de la probation. Le juge peut vous condamner en rapport avec l’infraction initiale et vous donner une condamnation supplémentaire pour avoir manqué aux conditions de l’ordonnance de probation.

Un juge peut également vous mettre en probation en plus d’une autre condamnation, telle qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.
 

  • Si vous êtes mis en probation, vous devez évitez de vous attirer des ennuis. La première condition de toute ordonnance de probation est : « De ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite ». De plus, l’ordonnance de probation pourra exiger :
  •  que vous vous rapportiez régulièrement à votre agent de probation
  •  que vous receviez le traitement et le counselling recommandés par votre agent de probation
  •  que vous vous absteniez de consommer des boissons alcooliques ou des drogues illégales
  •  que vous remboursiez les dommages que vous avez causés à la victime (on parle alors de restitution ou dédommagement)
  •  que vous fassiez des travaux communautaires (ou du service communautaire)
  •  que vous demeuriez dans une région précise ou que vous vous teniez éloigné d’un endroit en particulier
  •  que vous n’approchiez pas des gens avec qui vous avez eu des ennuis
  •  que vous alliez en classe (si vous êtes aux études)


Lorsque vous êtes en probation, vous devez habituellement vous rapporter à l’agent de probation, qui s’assure que vous respectez bien les conditions de l’ordonnance de probation.

3.  Amende
Dans le cas de la plupart des infractions, vous êtes susceptible de payer une amende seulement ou d’avoir une amende accompagnée d’une autre peine, telle qu’une probation ou une peine d’emprisonnement.

Généralement, le juge prendra en considération votre capacité de payer une amende et vous accordera du temps pour le faire. Il existe également un programme de solutions de rechange à l'amende, par le biais duquel vous pourrez peut-être accomplir des travaux communautaires plutôt que de payer votre amende. Pour obtenir plus d’informations ou pour vous inscrire à ce programme, vous pouvez communiquer avec tout bureau de probation.

Les lois fédérales et provinciales exigent que les personnes condamnées pour une infraction paient une majoration appelée une suramende compensatoire. Cette majoration servira à fournir des services aux victimes. Pour une infraction par déclaration sommaire de culpabilité, la suramende compensatoire minimale en vertu de la loi fédérale est de 50 $ (pour une infraction par voie de mise en accusation, la suramende minimale est de 100 $). La suramende compensatoire provinciale s’élève toujours à 10 $, sur toute amende payée en vertu d’une loi provinciale. Le juge peut supprimer ces suramendes en raison de difficultés financières.

4.  Emprisonnement
Une peine d’emprisonnement signifie que vous devez purger votre peine en détention. Les peines de deux ans ou plus sont purgées dans un pénitencier fédéral. Les peines jusqu’à concurrence de deux ans moins un jour sont purgées dans une prison provinciale. Il n’y a pas de pénitencier fédéral sur l'Î.-P.-É., donc les peines de deux ans et plus doivent être purgées dans un pénitencier situé dans une autre province.

Peines consécutive, concurrente et discontinue
Si vous êtes reconnu coupable de plus d’une infraction et que vous recevez une peine de prison pour chacune d’entre elles, le juge déterminera si vous devrez purger les peines en même temps (concurremment) ou l’une après l’autre (consécutivement).

La règle générale est que vous serez condamné à des peines concurrentes lorsque les infractions ont été commises en même temps et qu’elles étaient reliées l’une à l’autre; autrement, vous devrez purger des peines consécutives. Toutefois, la décision en revient au juge.

Si vous êtes condamné à une peine de 90 jours ou moins, le juge peut vous imposer une peine discontinue. Ceci signifie que vous pouvez purger votre peine par intervalle, par exemple pendant les fins de semaine. Le juge vous mettra en probation jusqu’à ce que vous ayez purgé entièrement votre peine. Une condition de probation habituellement imposée lors d’une peine discontinue est de ne pas être sous l’effet de l’alcool ou de drogues illégales, pendant que vous purgez votre peine au centre correctionnel.

Comme pour toutes les peines, le juge prend en considération votre âge et votre caractère, l’infraction et les circonstances entourant l’infraction, avant d’en arriver à son jugement. De plus, le juge considère les points suivants :

  •  le fait que vous perdrez ou non votre emploi dans l’éventualité où vous devriez purger une peine continue;
  •  le fait que vous soyez ou non aux études, ou dans un programme de formation qu’il serait préférable de ne pas interrompre;
  •  le fait que ce sera bénéfique ou non pour votre réadaptation; et
  •  le fait que cela vous donnera ou non la possibilité, à vous et votre famille, d’éviter des difficultés financières.


Certains juges n’accordent pas de peines discontinues pour certaines infractions spécifiques, à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient. Si vous avez reçu une autre peine d’emprisonnement alors que vous purgiez déjà une peine discontinue, votre peine discontinue devient une peine continue, à moins que le tribunal n’ordonne une autre façon d’agir.

Condamnation conditionnelle
Si vous êtes condamné à une période de détention d’une durée égale ou inférieure à deux ans moins un jour, vous pouvez demander au juge de purger votre peine au sein de la collectivité en fonction de conditions strictes. 

Q.  Puis-je faire appel d’une condamnation?
Oui, dans la plupart des cas, vous pouvez faire appel d’une condamnation. Vous souhaiterez peut-être faire appel si vous pensez que la peine est trop sévère. La Couronne peut faire appel si elle croit que la peine n’est pas suffisamment lourde. Vous disposez de 30 jours à partir du moment où le juge vous condamne pour interjeter appel. Vous devriez consulter un avocat avant de décider de faire appel, de telle sorte que les procédures et les conséquences d’un appel vous soient expliquées.

Lors d’un appel, le tribunal pourra confirmer la peine, l’accroître ou la diminuer.

Q.  Si je plaide non coupable, est-ce que je recevrai une peine plus sévère?
La loi stipule que vous êtes innocent jusqu’à preuve du contraire. Cependant, un plaidoyer de culpabilité est un facteur que le juge pourra prendre en considération lors de la détermination de la peine. Un plaidoyer de culpabilité indique au juge que vous avez accepté d’assumer la responsabilité de vos actions. Le juge pourra également considérer les économies réalisées par le tribunal, la victime et les autres témoins, lorsqu’un procès n’est pas nécessaire.

Q.  Est-ce que j’aurai un casier judiciaire?
Vous aurez un casier judiciaire si vous êtes reconnu coupable d’avoir enfreint une loi criminelle fédérale, telle que le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Par exemple, les infractions telles que le vol, la conduite en état d’ivresse, ou la possession de drogue, amènent la création d’un casier judiciaire. Si vous recevez une absolution  inconditionnelle ou sous conditions, aucun agent gouvernemental ne peut divulguer votre casier judiciaire sans la permission du ministre fédéral de la justice, dans la mesure  où s’est écoulée une période d’un an depuis votre absolution inconditionnelle ou de trois ans  depuis votre absolution sous conditions.

Si vous avez un casier judiciaire, mais que vous ne commettez pas d’infractions pendant une période de plusieurs années, vous pouvez faire la demande d’une réhabilitation. La durée de la période pendant laquelle vous devrez attendre avant d’avoir une réhabilitation varie en fonction de l’accusation pour laquelle vous avez été reconnu coupable. Si vous êtes réhabilité, votre casier judiciaire sera mis sous scellés et les organismes fédéraux tels que la G.R.C. ne pourront en divulguer des éléments. Une réhabilitation n’est pas nécessaire pour radier le casier judiciaire d’une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Si vous êtes reconnu coupable d’avoir enfreint une loi provinciale, telle que la Highway Traffic Act, vous n’aurez pas de casier judiciaire. Les excès de vitesse, le fait d’avoir des contenants de boisson alcoolisée ouverts en public, la conduite alors que votre permis était suspendu, ou la chasse sans permis, sont des exemples de telles infractions.

Q.  Comment faire pour trouver un avocat?
Vous pouvez regarder dans les pages jaunes du Bottin téléphonique. Des noms, tant d’avocats que de cabinets, seront répertoriés par ordre alphabétique sous la rubrique « Lawyers ». Une autre façon de trouver un avocat serait de consulter le Service de référence aux avocats, géré par la Community Legal Information Association (CLIA). Si vous faites appel à ce service, vous recevrez le nom de deux avocats s’occupant de causes criminelles. Vous pourrez obtenir une consultation d’une demi-heure avec l’un ou l’autre de ces avocats. Le coût sera de 10,00 $, plus les taxes. Au cours de cette demi-heure, l’avocat vous indiquera les services juridiques dont vous aurez peut-être besoin et vous donnera une estimation des coûts qui s’y rattachent. Vous pouvez communiquer avec le Service de référence aux avocats en composant le 892-0853 ou sans frais le 1 (800) 240-9798.

L’Île-du-Prince-Édouard Prince dispose de bureaux d’Aide juridique à Charlottetown (téléphone 368-6043) et à Summerside (téléphone 888-8219).  

Q.  Où puis-je obtenir des informations supplémentaires?
La Community Legal Information Association of PEI, Inc. (CLIA) publient des brochures sur d’autres aspects du droit criminel, telles que : Un guide à l’intention des témoins; Les agressions et la loi, un guide à l'intention des femmes; You and Your Lawyer; Drinking, Driving and the Law; et Agression sexuelle.

La CLIA fournit de l’information concernant la loi par le biais d’une ligne d’information sans frais, de brochures, de dépliants et d’ateliers. Téléphone 892-0853 ou 1 (800) 240-9798, sans frais sur l’Île-du-Prince-Édouard.

Pour recevoir des informations sur comment obtenir une réhabilitation, vous pouvez également communiquer avec le bureau de l'Î.-P.-É. du Service correctionnel du Canada (566-7177), avec tout bureau de probation de l'Î.-P.-É., ou avec le bureau de la région atlantique de la Commission nationale des libérations conditionnelles : Moncton 1 (800) 265-8644 ou 8744.

La présente brochure présente des informations juridiques d’ordre général. Si vous avez un problème juridique spécifique, consultez un avocat.

Nous tentons d’assurer l’exactitude de notre documentation et de la conserver à jour du point de vue juridique. Cependant, les lois sont modifiées. Vous pouvez vérifier s’il y a eu des changements aux lois mentionnées dans cette brochure auprès d’un avocat, du Bureau du procureur général ou de la Community Legal Information Association of PEI, Inc.

La Community Legal Information Association of Prince Edward Island Inc. (CLIA) est un organisme sans but lucratif qui fournit information et éducation au public, concernant la loi. La CLIA reçoit des subventions de Justice Canada, de la province de l’Île-du-Prince-Édouard et de la PEI Law Foundation.

L’adresse de la CLIA est : C.P. 1207, Charlottetown, PEI C1A 7M8.  Téléphone 892-0853 ou sans frais 1 (800) 240-9798.

Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 118870757RR001

Nous aimerions remercier la Legal Information Society of Nova Scotia, de nous avoir accorder la permission d’adapter pour l'Î.-P.-É. leur dépliant intitulé Sentencing.

ISBN : 1-894267-26-5
Janvier 2001
 
 


©  2000, Community Legal Information Association of PEI, Inc.